Conditions générales de vente

Version 2026-09-29

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») régissent le service d’envoi de fax en ligne proposé sous le nom FaxRadar à l’adresse app.faxradar.com (le « Service »). Elles s’appliquent à chaque commande passée sur le Service.

Le Service est exploité par SaaSatura LLC, dont l’adresse enregistrée est 1201 N. Orange St., Suite 7665, Wilmington, DE 19801-1186, USA. Numéro d’immatriculation : 10379629 (Delaware).

Avant de payer, vous acceptez les Conditions et la politique de remboursement en cochant la case prévue à cet effet. La version acceptée est enregistrée avec votre commande.

Le contenu éditorial du site faxradar.com (avis, comparatifs, guides et outils) n’est pas régi par les Conditions.

2. Le Service

• Le Service transmet par fax le document que vous déposez au numéro de fax que vous indiquez, dans les pays de destination proposés sur la page Tarifs.
• Aucun compte n’est nécessaire : chaque envoi est une commande distincte, payée une seule fois.
• Chaque commande dispose d’une page de suivi, accessible par un lien privé.
• Le Service permet uniquement l’envoi de fax. Il ne permet pas d’en recevoir.

3. Passer une commande

1. Document : vous ajoutez un ou plusieurs fichiers et, si vous le souhaitez, une page de garde. Ils sont réunis dans votre navigateur en un seul document PDF, dans l’ordre que vous choisissez.
2. Destinataire : vous choisissez le pays et saisissez le numéro de fax.
3. Devis : nos serveurs vérifient le numéro, comptent les pages et calculent le prix. Le devis indique le nombre de pages, le prix de la première page et celui de chaque page suivante, et le total.
4. Validation : vous acceptez les Conditions et la politique de remboursement, et confirmez que le destinataire a accepté de recevoir ce fax et qu’il ne s’agit pas de publicité non sollicitée.
5. Paiement : vous payez le total affiché. La commande est conclue lorsque le paiement est confirmé.

Un devis ne vaut que pour le document exact qui a été chiffré, depuis le même navigateur, pendant 60 minutes. Si le document change, un nouveau devis est nécessaire.

4. Documents et destinations

• Formats acceptés : PDF, PNG et JPEG. Les PDF protégés par un mot de passe ne sont pas acceptés.
• Limites : 20 pages et 4 Mo au maximum par fax. La page de garde compte pour une page.
• Rendu : le fax est une transmission à résolution limitée, en général en noir et blanc. Les couleurs, les photos et les très petits caractères peuvent être moins lisibles à la réception.
• Propriété : vos documents restent les vôtres. Vous nous autorisez uniquement à les traiter pour les envoyer. Ils sont traités de manière automatisée ; FaxRadar n’en consulte pas le contenu.

Le Service envoie des fax vers des numéros de fax sur lignes fixes, dans les pays indiqués sur la page Tarifs. Les numéros qui ne peuvent pas recevoir de fax (mobiles, numéros surtaxés, à coût partagé, personnels ou non géographiques, messageries vocales, radiomessagerie) sont refusés avant le paiement. Certaines tranches de numéros peuvent être indisponibles. La liste des destinations peut évoluer.

5. Prix et paiement

• Le prix dépend de la destination : un prix pour la première page et un prix plus bas pour chaque page suivante. Il figure sur la page Tarifs et, pour chaque commande, dans le devis affiché avant le paiement. Toutes les pages comptent, page de garde comprise.
• Les prix sont affichés et facturés dans la devise de la langue dans laquelle vous utilisez le Service, quelle que soit la destination : en euros (EUR) en français, en allemand et en espagnol ; en dollars américains (USD) en anglais ; en yens japonais (JPY) en japonais. Les frais d’appel tenté décrits à l’article 7 sont facturés dans la même devise (0,30 $US + 2,9 %, 0,25 € + 2,9 % ou 50 JPY + 2,9 %). Si votre moyen de paiement fonctionne dans une autre devise, la conversion et les éventuels frais associés sont appliqués par votre banque.
• Le prix dû est le total affiché dans le devis au moment du paiement. En dehors des frais d’échec décrits à l’article 7, FaxRadar ne facture aucun autre frais.
• Les paiements sont traités par Stripe, notre prestataire de paiement. FaxRadar n’a jamais accès à vos données de carte.
• Vous pouvez payer avec les moyens proposés dans le formulaire de paiement (notamment la carte bancaire).
• Le montant est débité au moment où vous confirmez le paiement. L’envoi ne commence qu’une fois le paiement confirmé.
• Il n’y a ni abonnement ni prélèvement récurrent : chaque fax est payé une fois.
• Si vous avez indiqué une adresse e-mail, notre prestataire de paiement vous envoie un reçu.

6. Envoi et remise du fax

• Début de l’envoi : dès la confirmation du paiement, nous appelons le numéro indiqué par l’intermédiaire de notre opérateur de télécommunications et transmettons le document.
• Un seul envoi : chaque fax est transmis une fois. S’il échoue, il n’est pas renvoyé automatiquement ; vous pouvez passer une nouvelle commande. Si le résultat d’un envoi est incertain, nous ne le renvoyons jamais automatiquement, afin d’éviter qu’un destinataire reçoive le même fax deux fois : nous le vérifions auprès de notre opérateur.
• Remise : un fax est considéré comme remis lorsque le télécopieur du destinataire en a confirmé la réception, selon le compte rendu de notre opérateur. Ce qu’il advient du fax ensuite (impression, lecture, diffusion interne) ne dépend pas de FaxRadar.
• Suivi : la page de suivi indique l’état de la commande (paiement en attente, envoi en cours, remis, échec, remboursé ou expiré), le nombre de pages, le prix, le numéro partiellement masqué et, le cas échéant, le montant remboursé. Toute personne disposant du lien peut la consulter : conservez-le et ne le partagez qu’avec discernement.
• Annulation : tant que vous n’avez pas payé, aucune somme n’est due : vous pouvez abandonner la commande à tout moment. Une fois le paiement confirmé, l’envoi commence immédiatement et la commande ne peut plus être annulée.

7. Échec d’un fax et remboursement

• Si le fax n’a pas pu être remis alors que l’appel a été tenté (ligne occupée, absence de réponse, numéro qui n’est pas un télécopieur, transmission interrompue), vous êtes remboursé du montant payé, moins des frais non remboursables de 0,25 € + 2,9 %, arrondis au centime (ou au yen), dans la devise de la commande.
• Si l’envoi n’a même pas pu être tenté, le remboursement est intégral.
• Les remboursements sont automatiques et versés sur le moyen de paiement utilisé. Les modalités figurent dans la politique de remboursement.

8. Vos engagements

• Le destinataire a accepté de recevoir le fax. N’envoyez pas de fax publicitaires non sollicités : ils sont interdits sans consentement préalable dans de nombreux pays.
• Vous avez le droit d’envoyer le document, et son contenu est licite.
• Le numéro indiqué est celui du destinataire voulu.
• FaxRadar ne propose pas d’accord de partenaire commercial (Business Associate Agreement) au sens de la loi américaine HIPAA. N’utilisez pas le Service pour transmettre des informations de santé protégées soumises à cette loi.

Vous êtes responsable de l’exactitude du numéro et du contenu du document. FaxRadar ne vérifie pas l’identité de la personne ou de l’organisme qui reçoit le fax.

9. Usages interdits

Il est interdit d’utiliser le Service pour harceler ou menacer quelqu’un, envoyer un contenu illicite, frauduleux ou trompeur, usurper l’identité d’une personne ou d’une organisation, envoyer des fax en masse ou de manière automatisée, tester des numéros, contourner les limites du Service, perturber son fonctionnement, ou payer avec un moyen de paiement que vous n’êtes pas autorisé à utiliser.

Pour prévenir les abus, le nombre de devis et de commandes est limité par connexion et par numéro de destination.

Nous pouvons refuser un devis ou une commande, ou limiter l’accès au Service, en cas d’abus, de soupçon de fraude, de non-respect des Conditions ou d’obligation légale. Si une commande payée est refusée avant son envoi, elle est intégralement remboursée.

10. Disponibilité

• Nous faisons le nécessaire pour que le Service fonctionne de façon fiable, sans pouvoir garantir une disponibilité continue. La prise de nouvelles commandes peut être suspendue temporairement, par exemple pour maintenance ; les fax déjà payés ne sont pas concernés.
• La remise d’un fax dépend d’éléments qui échappent à FaxRadar : ligne et télécopieur du destinataire, réseaux et opérateurs de télécommunications.
• Les statuts affichés proviennent des comptes rendus de notre opérateur.
• Le document est assemblé dans votre navigateur : un navigateur récent est nécessaire.
• FaxRadar n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment une panne de réseau ou d’opérateur de télécommunications. En cas d’échec du fax, la politique de remboursement s’applique.

11. Responsabilité

FaxRadar exécute le Service avec diligence. Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de FaxRadar au titre d’une commande est limitée au montant payé pour cette commande, et FaxRadar n’est pas responsable des dommages indirects, du contenu des documents envoyés, d’une erreur de numéro de votre part, ni de l’usage que le destinataire fait du fax. Aucune stipulation des Conditions ne limite les droits que vous confèrent les dispositions impératives applicables aux consommateurs.

12. Données personnelles

Le Service s’appuie sur des prestataires : Stripe pour les paiements, Telnyx pour la transmission des fax, Vercel pour l’hébergement de l’application, Neon pour la base de données et Sentry pour le suivi des erreurs techniques. Le traitement de vos données personnelles, par nous et par eux, est décrit dans la politique de confidentialité et, pour les cookies, dans la politique des cookies.

13. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les Conditions. La nouvelle version est publiée sur cette page avec un nouveau numéro de version. Chaque commande reste régie par la version acceptée au moment du paiement.

14. Contact

En cas de difficulté, écrivez-nous d’abord : la plupart des questions se règlent rapidement.

SaaSatura LLC – 1201 N. Orange St., Suite 7665, Wilmington, DE 19801-1186, USA
E-mail : contact@faxradar.com (indiquez la référence affichée sur la page de suivi de votre fax)
Voir aussi la page Contact.